Article R314-67-1 historique

Historique de l'article R314-67-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 19 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires (en vigueur)