Article L131-3 historique

Historique de l'article L131-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1992 au 1er février 2009 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 19 mars 2014 (en vigueur)