Article L160-5 historique

Historique de l'article L160-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 juillet 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16