Article L241-2 historique

Historique de l'article L241-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1979 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 12 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
• Rédaction depuis le 9 juin 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 27 décembre 1982 portant application de l'article L. 243-8 du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 1987 portant clause type en assurance obligatoire de responsabilité décennale (en vigueur)