RattachementChapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.
Partie législative
Livre II : Assurances obligatoires
Titre IV : L'assurance des travaux de construction
Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000006795914
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L241-2 du Code des assurances (version du 9 juin 2005)Légifrance →
1. Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
2. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.
Nota : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.
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