Article L353-1 historique

Historique de l'article L353-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mai 1993 au 1er juillet 1994 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 15 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)