Article R332-38 historique

Historique de l'article R332-38 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 1984 au 20 mars 1986 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 20 mars 1986 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16