Article R512-15 historique

Historique de l'article R512-15 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 août 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) (en vigueur)