Article R512-2 historique

Historique de l'article R512-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 août 2006 au 1er avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16