Article R520-3 historique

Historique de l'article R520-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 août 2006 au 1er octobre 2018 (abrogé) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006