Article 1719 historique

Historique de l'article 1719 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 avril 1946 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-07; Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-07
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)