Article 180 historique

Historique de l'article 180 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1976 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 5; Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction depuis le 5 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14