Article 2059 historique

Historique de l'article 2059 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 16 septembre 1972 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 septembre 1972 (en vigueur) — issue de : Loi 72-626 1972-07-05