Article 2060 historique

Historique de l'article 2060 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 1975 (en vigueur) — issue de : Loi 72-626 1972-07-05

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-786 du 7 août 2025 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte (en vigueur)