Article 2078 historique

Historique de l'article 2078 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-16; Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

Décrets liés (1)

• Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires (en vigueur)