Article 2280 historique

Historique de l'article 2280 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1892 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15; Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
• Rédaction du 24 mars 2006 au 19 juin 2008 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-15

Décrets liés (1)

• Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons (en vigueur)