Article 556 historique

Historique de l'article 556 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1804-01-27; Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-01-27