Article L111-8-1 historique

Historique de l'article L111-8-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1991 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°91-663 du 13 juillet 1991 - art. 5 () JORF 19 juillet 1991
• Rédaction du 16 octobre 2006 au 1er octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)