Article R319-32 historique

Historique de l'article R319-32 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2014 au 21 août 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 - art. 3
• Rédaction du 21 août 2019 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2019-839 du 19 août 2019 - art. 1