Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 octobre 1956 au 25 novembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956