Article L4123-17-1 historique

Historique de l'article L4123-17-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat (en vigueur)