Article R2352-4 historique

Historique de l'article R2352-4 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er mai 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur)