Article R4211-9 historique

Historique de l'article R4211-9 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 avril 2008 au 19 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mars 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015 - art. 7