Article 228 historique

Historique de l'article 228 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 mars 1969 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) (en vigueur)