Article L314-15 historique

Historique de l'article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2008 au 18 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 2011 au 1er novembre 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 30