Article L207 historique

Historique de l'article L207 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 2 août 1991 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 2 août 1991 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 22 mars 2015 au 7 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 7 janvier 2017 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; Ordonnance n°2017-10 du 5 janvier 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 2 (V)