Article L284 historique

Historique de l'article L284 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 mars 1983 au 11 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 11 juillet 2000 au 11 mai 2004 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 11 mai 2004 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 23 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 28