Article L314-1 historique

Historique de l'article L314-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2000 au 11 mai 2004 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 16 () JORF 11 juillet 2000
• Rédaction depuis le 11 mai 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964