Article LO6214-3 historique

Historique de l'article LO6214-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 19 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 19 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-1485 du 17 novembre 2015 - art. 3; LOI n°2015-1485 du 17 novembre 2015 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy (en vigueur)
• Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement (en vigueur)