Article 1012 historique

Historique de l'article 1012 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 13 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 13 mai 2010 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 46
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne (en vigueur, modifié par 1 texte)