Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementIII : Taxes à l'immatriculation
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Chapitre III : Autres droits et taxes
Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
III : Taxes à l'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000041469237
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1012 du Code général des impôts (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. I.-Le montant de la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 est égal à 11 €.
2. II.-Sont exonérées de la taxe fixe les délivrances de certificats d'immatriculation suivantes, sous réserve qu'elles ne soient pas consécutives à d'autres évènements et n'aient pas d'autre objet :
3. 1° Celles consécutives à un changement d'adresse ;
4. 2° Celles consécutives à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ou une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;
5. 3° Celles portant sur les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ;
6. 4° Celles ayant pour objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L421-38 du Code des impositions sur les biens et services, L421-39 du Code des impositions sur les biens et services et L421-40 du Code des impositions sur les biens et services.
Nota : Conformément à l'article 69 VI C de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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