Article 1641 historique

Historique de l'article 1641 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (21)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980 (modifiée)
• Rédaction du 11 janvier 1980 au 28 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 22 () JORF 11 JANVIER 1980
• Rédaction du 28 décembre 1988 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi 88-1149 1988-12-23 art. 3 X, art. 11 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988; Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 3 (P) JORF 28 décembre 1988
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 6 V VII Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 () JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 37 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 V 3 Finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 11 () JORF 26 décembre 2001; Loi - art. 91 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-330 2005-04-06
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 121
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 56 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 5 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 23 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 191 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 5 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 191 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 23 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 143; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 59 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2011 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012 (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation (en vigueur)