Code général des impôts · Article

Article 527 historique

Historique de l'article 527 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
Rédaction du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 (modifiée)
Rédaction du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 6 (P) JORF 19 JANVIER 1980
Rédaction du 1er janvier 1985 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 ART. 13 IV finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984, en vigueur le 1er janvier 1985
Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
Rédaction du 31 août 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 16 () JORF 31 août 2001
Rédaction du 31 mars 2002 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 35 (V)
Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004

Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)