Article D171-5 historique

Historique de l'article D171-5 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2025 au 10 octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
• Rédaction du 10 octobre 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.; Décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 - art. 7

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 octobre 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité (en vigueur)