Article R761-1 historique

Historique de l'article R761-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens (en vigueur)