Référencearticle R761-1 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.
2. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
3. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait aux articles 80 de l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 et R217 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.