Article LO132-2-1 historique

Historique de l'article LO132-2-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2005 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 12 () JORF 3 août 2005
• Rédaction du 1er mai 2017 au 16 mars 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 8
• Rédaction depuis le 16 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 7

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général (en vigueur)
• Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes (en vigueur)
• Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes (en vigueur)