Article LO132-3 historique

Historique de l'article LO132-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 juillet 1996 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 3 août 2005 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010 - art. 4
• Rédaction du 1er mai 2017 au 16 mars 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 8
• Rédaction depuis le 16 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes (en vigueur)