Article D526-3 historique

Historique de l'article D526-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2013 au 17 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-191 du 14 mars 2019 - art. 1