Article L213-32 historique

Historique de l'article L213-32 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 86

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)