Référencearticle L213-32 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 dudit code, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait aux articles 3 de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 et 4 de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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