Article L521-8 historique

Historique de l'article L521-8 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 janvier 2018 au 18 octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (en vigueur)