Article L549-2 historique

Historique de l'article L549-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)