1. Pour l'application de l'article 27 bis du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, l'Autorité des marchés financiers est l'autorité nationale compétente chargée de l'agrément préalable et de la surveillance des prestataires de services de communication de données mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du même règlement.
Code monétaire et financier · Article
Article L549-2
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
IdentifiantLEGIARTI000051554596
Texte parentLEGITEXT000006072026
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