Règlement (UE) n° 600/2014 · Article

Article 27 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02014R0600-20251123, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).

TexteRèglement (UE) n° 600/2014
Rattachement
CHAPITRE 1 — Agrément de prestataires de services de communication de données
  1. Règlement (UE) n° 600/2014
  2. TITRE IV bis — SERVICES DE COMMUNICATION DE DONNÉES
  3. CHAPITRE 1 — Agrément de prestataires de services de communication de données
VersionConsolidée au 23/11/2025 (CELEX 02014R0600-20251123)
Référencearticle 27 bis du règlement (UE) n° 600/2014EUR-Lex →

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