Article R561-16-2 historique

Historique de l'article R561-16-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 8