Article R561-42-1 historique

Historique de l'article R561-42-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 2018 au 23 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 27 (Ab)
• Rédaction depuis le 23 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34