Article R561-46 historique

Historique de l'article R561-46 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 décembre 2009 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions (en vigueur)