Article D136-2 historique

Historique de l'article D136-2 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 1er février 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2024 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 2
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-651 du 16 juillet 2025 - art. 1