Article 121-6 historique

Historique de l'article 121-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement (en vigueur)